Cabinet Anne Migault

Le cabinet de Me Anne Migault accompagne les agents publics et les particuliers, pas à pas et en mots simples : recours, négociation, tribunal. Objectif : protéger vos droits et votre argent, à Paris et partout en France.

Cabinet Anne Migault

Nos domaines d'intervention

Fonction publique

Accident / maladie imputable

  • Délais

  • Imputabilité

  • Expertises

  • Recours gracieux

  • Référé

  • Contentieux TA/CAA

  • Indemnisation

  • Consolidation

  • IPP

  • Négociation

Licenciement / Non-renouvellement (contractuels/CDD)

  • Audit procédure

  • Motifs

  • Mise en demeure

  • Recours gracieux/hiérarchique

  • Référé-suspension

  • Contentieux

  • Réintégration

  • Indemnisation salaires

  • Transaction

Refus de prolongation d’activité

  • Conditions légales

  • Pièces médicales

  • Argumentaire

  • Recours

  • Référé

  • Maintien en activité

Urbanisme / Préemption

Refus d’autorisation / Permis de construire

  • PLU/Code urbanisme

  • Motifs de refus

  • Recours gracieux

  • Négociation mairie

  • Contentieux annulation

  • Nouveau dossier optimisé

Permis d’un voisin

  • Non-conformités (hauteur, vues, distances)

  • Constat/Photos/Plans

  • Recours gracieux

  • Référé-suspension

  • Annulation

  • Troubles anormaux

Préemption

  • DIA / Délais

  • Légalité / Motivation

  • Annulation

  • Expertise valeur

  • Indemnité / Prix

  • Négociation transactionnelle

Oceanic Scale

Diving into the Numbers

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Over 70% of the Earth’s surface is covered by oceans, making them the planet’s largest habitat.

More than 500 coral species can be found in coral reefs, each contributing to the vibrant colors and biodiversity.

Scientists estimate that there are over 1.5 million species yet to be discovered in the depths of the ocean.

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